Les déclarations fiscales exceptionnelles

  • Taxe sur les salaires

Elle est due par les entreprises employant au moins un salarié et non soumise à TVA. 

La taxe est assise sur les rémunérations imposables versées 

  • Taxe sur les RCM

Elle est due par les entreprises ayant versé des dividendes à leurs associés ou bien des intérêts de compte courant à leurs associés et/ou dirigeants.

Elle comprend deux composantes : 

  • les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17.2% basés sur les dividendes bruts ou intérêts de comptes courant versés
  • La retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 12.8% dont sont obligatoirement redevable les personnes titulaires des revenus précités et qui disposaient d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 50 000€ sur N-2 pour un personne seule au sein de son foyer fiscal ou d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 75 000€ sur N-2 pour un couple.

A noté qu’en cas de distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL, les revenus distribués dépassant 10% du montant du capital ne sont plus soumis à prélèvements sociaux de 17.2% comme vu plus haut, mais à des cotisations sociales obligatoires (au taux de 45%)

  • Taxe sur les véhicules de société

En sont redevable les sociétés disposant de véhicules particuliers (destinées au transport de passagers) à leur actif ou en location pendant au moins 30 jours au cours d’un trimestre.

La taxe est calculée sur la base de la durée de détention du véhicule, de son taux d’émission de CO² (ou de sa puissance fiscale dans certains cas) et de son type de motorisation (diesel ou essence).

A noter que des exonérations existent concernant cette taxe, notamment sur l’activité de votre société s’il s’agit d’une auto-école, taxi ou VTC et également concernant la typologie de votre véhicule (véhicule électriques ou hybrides par exemple)

  • Redevance audiovisuelle

Elle est due par les entreprises disposant au sein de leur établissement d’un ou plusieurs postes de télévision

Le montant de la redevance est fonction du nombre de téléviseurs détenus par la société.

Comme pour la taxe sur les véhicules de société, certaines exonérations existent par exemple si les téléviseurs en question sont destinés à leur revente immédiate.

  • Taxe sur les bureaux

La taxe est due pour les propriétaires (professionnel comme particulier) de locaux professionnels ou bureaux ayant une surface supérieure à 100 m², ou de locaux commerciaux supérieurs à 2 500 m², de locaux à caractère sanitaire ou social, d’espaces de stockage de plus de 5 000 m².

Le montant de la taxe est fonction de la superficie du local ainsi que de sa localisation.

Les déclarations fiscales

Les déclarations sociales & juridiques

Le calendrier des déclarations

0 CommentaireClose Comments

Laisser un commentaire