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Pas facile de s’y retrouver dans toutes ces obligations déclaratives quand on vient de créer son entreprise. TVA, CFE, IS, IR, CVAE, etc, que d’acronymes plutôt barbares, mais que se cache-t-il vraiment derrière ? Quel est le calendrier à respecter pour le dépôt de ces déclarations ? On vous explique tout !
Les déclarations fiscales de l’entrepreneur
La déclaration de TVA
Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de votre choix lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également choisir le régime de franchise en base de TVA lors de votre création, applicable tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas l’un des seuils suivants :
– 34 400€ de prestations de service réalisées ou 85 800€ de ventes de biens par an et sur deux années consécutives
– 36 500€ de prestations de service réalisées ou 94 300€ de ventes de biens sur une année.
> Mais attention, si vous choisissez le régime de franchise de TVA, vous ne pourrez pas déduire et récupérer la TVA sur vos achats.
Cette déclaration vise à déclarer auprès de l’Etat l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé ou facturé (dans le cadre d’un commerce) par la société ainsi que la TVA en découlant. À cette TVA sera décomptée la TVA liée à vos achats de la période concernée et éventuellement le crédit de TVA de la période précédente qui n’aurait pas encore été remboursé.
Si ce montant est positif, vous êtes redevable d’un montant de TVA à payer auprès de l’Administration fiscale dont il faudra s’acquitter dans les délais fixés.
Dans le cas contraire, vous êtes en situation de crédit de TVA, ce qui est très fréquent en début d’activité. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit si celui-ci est au moins égal à 760€. Sinon, ce crédit sera reporté sur la prochaine déclaration de TVA pour en venir diminuer le montant de TVA à payer ou augmenter le crédit.
Si vous choisissez un régime de TVA annuelle, vous serez redevable de deux acomptes de TVA au cours de l’année et du solde de TVA l’année suivante.
Le conseil d’Incityz :
Nous vous conseillons vivement d’opter pour un régime de TVA mensuel afin de pouvoir gérer au mieux votre trésorerie, c’est-à-dire, récupérer au plus vite les crédits de TVA auxquels vous avez le droit et évitez les décaissements de trésorerie important en fin d’année liés aux paiements de la TVA annuelle.
La déclaration de résultat
Il s’agit d’une déclaration fiscale découlant de l’établissement de vos comptes annuels.
Son dépôt est obligatoire que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Cette déclaration vise à calculer le résultat fiscal réalisé sur votre exercice dont découlera l’imposition appelée. Le résultat fiscal est égal aux produits imposables diminués des charges déductibles.
La déclaration d’impôt sur les sociétés
On distingue deux déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés : la déclaration relative aux acomptes d’IS et celle relative à la liquidation d’IS.
Alors que la seconde déclaration doit être déposée dans tous les cas si votre société est soumise à l’IS, la première déclaration, concernant les acomptes d’IS à l’obligation d’être déposée uniquement si l’imposition de l’exercice précédent (sans tenir compte d’éventuels crédits d’impôt ou acomptes décomptés) dépassait la somme de 3 000€.
La déclaration relative à la liquidation d’IS découle de la déclaration de résultat vue plus haut, elle vise à déterminer le solde d’impôt restant dû par l’entreprise une fois son résultat fiscal annuel déterminé. Ce solde d’impôt à régler sera égal à l’imposition relative au résultat fiscal de l’année diminué des acomptes d’IS déjà payés et des crédits d’impôts dont l’entité bénéficie (innovation, recherche, formation, etc).
Les déclarations à la contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CFE est une taxe assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dans lesquels l’entreprise est établie
Toutefois, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le barème est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI.
Le montant de la CFE à payer dépend donc essentiellement de la déclaration 1447 à remplir et à transmettre aux impôts lorsque la société emménage dans des locaux (création ou transfert de siège) ou modifie la circonstance de ses locaux (travaux d’agrandissement par exemple)
A noter qu’un acompte de CFE devra être également payé en cours d’année si le solde de CFE de l’année précédente dépasse 3 000€.
La CVAE, est une imposition dont sont redevable les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT annuel d’au moins 500 000€.
À noter, que les entités ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500€ doivent tout de même déposer une déclaration 1330 pour déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, et ceux même s’ils n’ont pas atteint un chiffre d’affaires de 500 000€ et ne sont pas redevable de la taxation.
Par ailleurs, deux acomptes au titre de la CVAE sont dus si la CVAE dont était redevable l’entreprise sur l’année précédente était d’au moins 3 000€.
Les déclarations fiscales exceptionnelles
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Les déclarations fiscales exceptionnelles
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Taxe sur les salaires
Elle est due par les entreprises employant au moins un salarié et non soumise à TVA.
La taxe est assise sur les rémunérations imposables versées
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Taxe sur les RCM
Elle est due par les entreprises ayant versé des dividendes à leurs associés ou bien des intérêts de compte courant à leurs associés et/ou dirigeants.
Elle comprend deux composantes :
- les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17.2% basés sur les dividendes bruts ou intérêts de comptes courant versés
- La retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 12.8% dont sont obligatoirement redevable les personnes titulaires des revenus précités et qui disposaient d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 50 000€ sur N-2 pour un personne seule au sein de son foyer fiscal ou d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 75 000€ sur N-2 pour un couple.
A noté qu’en cas de distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL, les revenus distribués dépassant 10% du montant du capital ne sont plus soumis à prélèvements sociaux de 17.2% comme vu plus haut, mais à des cotisations sociales obligatoires (au taux de 45%)
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Taxe sur les véhicules de société
En sont redevable les sociétés disposant de véhicules particuliers (destinées au transport de passagers) à leur actif ou en location pendant au moins 30 jours au cours d’un trimestre.
La taxe est calculée sur la base de la durée de détention du véhicule, de son taux d’émission de CO² (ou de sa puissance fiscale dans certains cas) et de son type de motorisation (diesel ou essence).
A noter que des exonérations existent concernant cette taxe, notamment sur l’activité de votre société s’il s’agit d’une auto-école, taxi ou VTC et également concernant la typologie de votre véhicule (véhicule électriques ou hybrides par exemple)
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Redevance audiovisuelle
Elle est due par les entreprises disposant au sein de leur établissement d’un ou plusieurs postes de télévision
Le montant de la redevance est fonction du nombre de téléviseurs détenus par la société.
Comme pour la taxe sur les véhicules de société, certaines exonérations existent par exemple si les téléviseurs en question sont destinés à leur revente immédiate.
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Taxe sur les bureaux
La taxe est due pour les propriétaires (professionnel comme particulier) de locaux professionnels ou bureaux ayant une surface supérieure à 100 m², ou de locaux commerciaux supérieurs à 2 500 m², de locaux à caractère sanitaire ou social, d’espaces de stockage de plus de 5 000 m².
Le montant de la taxe est fonction de la superficie du local ainsi que de sa localisation.
Les déclarations sociales & juridiques
Le calendrier des déclarations
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Les déclarations sociales et juridiques
Les déclarations sociales
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DSN
Établies à la suite de l’établissement des fiches de paie, elles visent à déclarer auprès de l’URSSAF et des autres organismes sociaux les cotisations sociales salariales et patronales assises sur les salaires faisant l’objet de fiche de paie et versés au cours du mois.
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DSI
Établie une fois par an en Mai de l’année civile suivant le versement des rémunérations aux gérants majoritaires de SARL ou suivant la constatation du résultat des entreprises individuelles.
Elle est transmise à la sécurité sociale des indépendants et éventuellement s’il y a lieu aux autres organismes de retraite habilités à appelé des cotisations sur la base du salaire du dirigeant.
Celle-ci permet aux organismes de recalculer les cotisations sociales a appelé sur la base du salaire qui a été pris et dont les organismes n’avaient pas connaissance.
Le conseil d’Incityz :
La régularisation de cotisations sociales appelée suite à cette déclaration peut être très importante, surtout la première année et peut mettre en danger la trésorerie de l’entreprise. Afin de pallier à cela, nous vous conseillons de mettre de côté, éventuellement sur un second compte bancaire ouvert à cet effet, 45% de chacune des rémunérations prélevées sur la société.
Les déclarations juridiques
Dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être organisée au sein de la société. L’objectif de cette assemblée est d’approuver les comptes annuels de l’exercice clos et de décider le l’affectation du résultat dudit exercice :
- Réserve ou dividende si la société a réalisé un bénéfice
- Report à nouveau si la société a réalisé une perte
À la suite de cette assemblée générale, un ensemble de documents devront être signés par les associés et transmis au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels.
Les déclarations fiscales exceptionnelles
Le calendrier des déclarations
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Il est toujours un peu compliqué de s’y retrouver parmi toutes les déclarations fiscales, sociales et juridiques qu’il faut prendre en compte en tant qu’indépendant.
Nous avons récapitulé pour vous les différentes déclarations ainsi que la date qui correspond.
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Taxe sur les véhicules de société |
Entre le 15 et le 24 janvier |
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Taxe sur les bureaux |
1er Mars |
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Redevance audiovisuelle |
Entre le 15 et le 24 avril |
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1er acompte d’IS |
15 mars |
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CVAE |
2e jour ouvré suivant le 1er mai |
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Déclaration sociale des indépendants |
Entre le 5 et le 11 juin suivant les années |
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Acompte CFE |
15 juin |
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2e acompte d’IS |
15 juin |
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1er acompte CVAE |
15 juin |
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1er acompte de TVA annuelle |
Entre le 15 et le 24 juillet |
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2e acompte CVAE |
15 septembre |
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3e acompte d’IS |
15 septembre |
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2e acompte de TVA annuelle |
Entre le 15 et le 24 décembre |
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CFE |
15 décembre |
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4e acompte d’IS |
15 décembre |
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Déclaration de résultat |
Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12) |
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TVA annuelle |
Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12) |
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Liquidation d’IS |
J + 3 mois + 15 jours suivant la date de clôture (ou J + 3 mois + 15 jours si clôture au 31/12) |
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Qu’est-ce que la tenu comptable au quotidien ?
Qu’elle soit réalisée par le dirigeant, par un salarié ou par un cabinet d’expertise comptable, la tenue de la comptabilité vise à répondre à deux besoins. Le premier est d’ordre, légale avec la réalisation d’une liasse fiscal à transmettre aux impôts, le second est de gestion, avec la réalisation d’un bilan permettant d’avoir une vision de la société à un instant T pour prendre les bonnes décisions sur l’avenir.
1. Point de vue légale
La majorité des sociétés sont soumise à l’obligation de tenir une comptabilité. La tenu de la comptabilité d’un point de vue légale correspond à indiquer l’ensemble des opérations économique réalisé par la société durant un exercice comptable. La finalité correspond à l’envoi de la liasse fiscal et du montant de l’impôt à payer au service des impôts des entreprises dont dépend la société.
Cela permet aussi de répondre aux obligations envers les différents organismes sociaux (URSSAF, RSI…), vos partenaires (banques) mais aussi au greffe qui attend chaque année le dépôt de vos comptes annuels.
2. Point de vue de la gestion de votre entreprise
Le bilan est surtout important pour le dirigeant. C’est le moment ou il est possible d’avoir une idée clair de la situation de la société et donc des actions à mener pour la suite.
Bien qu’un bilan est légalement obligatoire au moins 1 fois par exercice, il peut être intéressant de demander à votre cabinet d’expertise comptable une situation. Ce qui correspond à un bilan mais qui ne sera pas déposé aux impôts, en cours d’année pour vous permettre de piloter votre entreprise sur les mois restant avant le bilan définitif et éviter toutes mauvaises surprises.
Le bilan vous permet d’analyser les faiblesse et les forces de votre entreprise, de faire un point sur les dettes que vous avez auprès des organismes et fournisseurs, des créances dont vous attendez le paiement. Enfin il est l’élément qui vous permet de connaître les prochaines échéances et donc les sortie d’argent à prévoir. C’est aussi grâce à ce document que vous pouvez arbitrer entre votre rémunération et dividende et mettre en place une optimisation efficace.
3. Quelle organisation choisir ?
La société doit s’organiser de manière à conserver l’ensemble des documents qui lui permettra de justifier les dépenses et encaissements et toutes opérations économiques réalisées par la société.
Pour être sûr de ne pas oublié un document, une bonne organisation est donc nécessaire. Cela passe par le fait de ne pas effectuer de paiement à un prestataire sans avoir obtenu la facture, s’assurer que la facture est au nom de l’entreprise, de bien demander l’échéancier d’emprunt à votre banque une fois celui-ci débloqué, ne pas oublier de demander le ticket après un repas professionnel.
Une fois les documents obtenu, il est nécessaire de les classer. Il existe alors différentes méthodes :
Si vous êtes plutôt “papier” :
- Vous pouvez effectuer un classement des justificatifs mois par mois en rangeant les documents dans des pochettes une pour chaque mois de l’exercice, cela fonctionne aussi avec un classeur et des intercalaires pour séparer chaque mois. N’oubliez pas de mettre à part les factures non réglée pour ne pas avoir de relance. Concernant les factures de ventes, le mieux est de les ranger par numéro de facture, en ordre chronologique
- L’autre méthode peut être un rangement par nom de fournisseur et date chronologique
Si vous êtes plutôt démat’ :
- Dans ce cas la démarche est la même que pour le 1er point mais avec la création de dossiers sur votre ordinateur.
Si vous êtes atteint de la phobie administrative ou fan du “tout en ligne” :
- Si le trie et le rangement n’est pas votre fort alors le mieux est d’utiliser des applications qui possède la valeur probante comme notre partenaire Tiime. Il vous suffit alors d’envoyer vos justificatifs sur les applications, celles si sont sauvegardées et rattachées au mouvement bancaire une fois la facture payée. La valeur probante vous permet de ne pas être obligé de conserver le document original.
En réalité le choix de votre organisation va beaucoup dépendre de votre activité.
En effet pour une activité dans lequel les modes de paiements sont principalement les chèques, les espèces avec la tenu d’une caisse et, où la majorité des factures reçus sont papiers alors il est préférable de choisir un cabinet ou vous pouvez déposer, chaque mois, vos documents comptables.
Pour une activité ou la majorité des dépenses et recettes sont effectué par virement avec un libellé précis, carte bleu et ou la majorité des factures vous sont transmises par PDF, un cabinet doté d’outil technologique pour la transmission des documents sera plus appréciable.