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Le calendrier des déclarations des indépendants


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Il est toujours un peu compliqué de s’y retrouver parmi toutes les déclarations fiscales, sociales et juridiques qu’il faut prendre en compte en tant qu’indépendant.

Nous avons récapitulé pour vous les différentes déclarations ainsi que la date qui correspond.

Taxe sur les véhicules de société

Entre le 15 et le 24 janvier 

Taxe sur les bureaux

1er Mars

Redevance audiovisuelle

Entre le 15 et le 24 avril

1er acompte d’IS

15 mars 

CVAE

2e jour ouvré suivant le 1er mai

Déclaration sociale des indépendants

Entre le 5 et le 11 juin suivant les années

Acompte CFE

15 juin

2e acompte d’IS

15 juin

1er acompte CVAE

15 juin

1er acompte de TVA annuelle

Entre le 15 et le 24 juillet

2e acompte CVAE

15 septembre

3e acompte d’IS

15 septembre

2e acompte de TVA annuelle

Entre le 15 et le 24 décembre

CFE

15 décembre

4e acompte d’IS

15 décembre

Déclaration de résultat 

Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12)

TVA annuelle

Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12)

Liquidation d’IS

J + 3 mois + 15 jours suivant la date de clôture (ou J + 3 mois + 15 jours si clôture au 31/12)

Les déclarations fiscales

Les déclarations fiscales exceptionnelles

Les déclarations sociales et juridiques

Les déclarations sociales et juridiques


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Les déclarations sociales et juridiques

Les déclarations sociales

  • DSN

Établies à la suite de l’établissement des fiches de paie, elles visent à déclarer auprès de l’URSSAF et des autres organismes sociaux les cotisations sociales salariales et patronales assises sur les salaires faisant l’objet de fiche de paie et versés au cours du mois.

  • DSI

Établie une fois par an en Mai de l’année civile suivant le versement des rémunérations aux gérants majoritaires de SARL ou suivant la constatation du résultat des entreprises individuelles.

Elle est transmise à la sécurité sociale des indépendants et éventuellement s’il y a lieu aux autres organismes de retraite habilités à appelé des cotisations sur la base du salaire du dirigeant.

Celle-ci permet aux organismes de recalculer les cotisations sociales a appelé sur la base du salaire qui a été pris et dont les organismes n’avaient pas connaissance.

Le conseil d’Incityz :
La régularisation de cotisations sociales appelée suite à cette déclaration peut être très importante, surtout la première année et peut mettre en danger la trésorerie de l’entreprise. Afin de pallier à cela, nous vous conseillons de mettre de côté, éventuellement sur un second compte bancaire ouvert à cet effet, 45% de chacune des rémunérations prélevées sur la société.

Les déclarations juridiques

Dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être organisée au sein de la société. L’objectif de cette assemblée est d’approuver les comptes annuels de l’exercice clos et de décider le l’affectation du résultat dudit exercice :

  • Réserve ou dividende si la société a réalisé un bénéfice
  • Report à nouveau si la société a réalisé une perte 

À la suite de cette assemblée générale, un ensemble de documents devront être signés par les associés et transmis au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels.

Les déclarations fiscales

Les déclarations fiscales exceptionnelles

Le calendrier des déclarations

Les déclarations fiscales exceptionnelles


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Les déclarations fiscales exceptionnelles

  • Taxe sur les salaires

Elle est due par les entreprises employant au moins un salarié et non soumise à TVA. 

La taxe est assise sur les rémunérations imposables versées 

  • Taxe sur les RCM

Elle est due par les entreprises ayant versé des dividendes à leurs associés ou bien des intérêts de compte courant à leurs associés et/ou dirigeants.

Elle comprend deux composantes : 

  • les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17.2% basés sur les dividendes bruts ou intérêts de comptes courant versés
  • La retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 12.8% dont sont obligatoirement redevable les personnes titulaires des revenus précités et qui disposaient d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 50 000€ sur N-2 pour un personne seule au sein de son foyer fiscal ou d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 75 000€ sur N-2 pour un couple.

A noté qu’en cas de distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL, les revenus distribués dépassant 10% du montant du capital ne sont plus soumis à prélèvements sociaux de 17.2% comme vu plus haut, mais à des cotisations sociales obligatoires (au taux de 45%)

  • Taxe sur les véhicules de société

En sont redevable les sociétés disposant de véhicules particuliers (destinées au transport de passagers) à leur actif ou en location pendant au moins 30 jours au cours d’un trimestre.

La taxe est calculée sur la base de la durée de détention du véhicule, de son taux d’émission de CO² (ou de sa puissance fiscale dans certains cas) et de son type de motorisation (diesel ou essence).

A noter que des exonérations existent concernant cette taxe, notamment sur l’activité de votre société s’il s’agit d’une auto-école, taxi ou VTC et également concernant la typologie de votre véhicule (véhicule électriques ou hybrides par exemple)

  • Redevance audiovisuelle

Elle est due par les entreprises disposant au sein de leur établissement d’un ou plusieurs postes de télévision

Le montant de la redevance est fonction du nombre de téléviseurs détenus par la société.

Comme pour la taxe sur les véhicules de société, certaines exonérations existent par exemple si les téléviseurs en question sont destinés à leur revente immédiate.

  • Taxe sur les bureaux

La taxe est due pour les propriétaires (professionnel comme particulier) de locaux professionnels ou bureaux ayant une surface supérieure à 100 m², ou de locaux commerciaux supérieurs à 2 500 m², de locaux à caractère sanitaire ou social, d’espaces de stockage de plus de 5 000 m².

Le montant de la taxe est fonction de la superficie du local ainsi que de sa localisation.

Les déclarations fiscales

Les déclarations sociales & juridiques

Le calendrier des déclarations

Les déclarations fiscales des indépendants


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Pas facile de s’y retrouver dans toutes ces obligations déclaratives quand on vient de créer son entreprise. TVA, CFE, IS, IR, CVAE, etc, que d’acronymes plutôt barbares, mais que se cache-t-il vraiment derrière ? Quel est le calendrier à respecter pour le dépôt de ces déclarations ? On vous explique tout !

Les déclarations fiscales de l’entrepreneur

  • La déclaration de TVA

Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de votre choix lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également choisir le régime de franchise en base de TVA lors de votre création, applicable tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas l’un des seuils suivants :

– 34 400€ de prestations de service réalisées ou 85 800€ de ventes de biens par an et sur deux années consécutives
– 36 500€ de prestations de service réalisées ou 94 300€ de ventes de biens sur une année.

> Mais attention, si vous choisissez le régime de franchise de TVA, vous ne pourrez pas déduire et récupérer la TVA sur vos achats.

Cette déclaration vise à déclarer auprès de l’Etat l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé ou facturé (dans le cadre d’un commerce) par la société ainsi que la TVA en découlant. À cette TVA sera décomptée la TVA liée à vos achats de la période concernée et éventuellement le crédit de TVA de la période précédente qui n’aurait pas encore été remboursé.
Si ce montant est positif, vous êtes redevable d’un montant de TVA à payer auprès de l’Administration fiscale dont il faudra s’acquitter dans les délais fixés.

Dans le cas contraire, vous êtes en situation de crédit de TVA, ce qui est très fréquent en début d’activité. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit si celui-ci est au moins égal à 760€. Sinon, ce crédit sera reporté sur la prochaine déclaration de TVA pour en venir diminuer le montant de TVA à payer ou augmenter le crédit.
Si vous choisissez un régime de TVA annuelle, vous serez redevable de deux acomptes de TVA au cours de l’année et du solde de TVA l’année suivante.

Le conseil d’Incityz :

Nous vous conseillons vivement d’opter pour un régime de TVA mensuel afin de pouvoir gérer au mieux votre trésorerie, c’est-à-dire, récupérer au plus vite les crédits de TVA auxquels vous avez le droit et évitez les décaissements de trésorerie important en fin d’année liés aux paiements de la TVA annuelle.

 

  • La déclaration de résultat

Il s’agit d’une déclaration fiscale découlant de l’établissement de vos comptes annuels.
Son dépôt est obligatoire que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Cette déclaration vise à calculer le résultat fiscal réalisé sur votre exercice dont découlera l’imposition appelée. Le résultat fiscal est égal aux produits imposables diminués des charges déductibles.

 

  • La déclaration d’impôt sur les sociétés

On distingue deux déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés : la déclaration relative aux acomptes d’IS et celle relative à la liquidation d’IS.

Alors que la seconde déclaration doit être déposée dans tous les cas si votre société est soumise à l’IS, la première déclaration, concernant les acomptes d’IS à l’obligation d’être déposée uniquement si l’imposition de l’exercice précédent (sans tenir compte d’éventuels crédits d’impôt ou acomptes décomptés) dépassait la somme de 3 000€.

La déclaration relative à la liquidation d’IS découle de la déclaration de résultat vue plus haut, elle vise à déterminer le solde d’impôt restant dû par l’entreprise une fois son résultat fiscal annuel déterminé. Ce solde d’impôt à régler sera égal à l’imposition relative au résultat fiscal de l’année diminué des acomptes d’IS déjà payés et des crédits d’impôts dont l’entité bénéficie (innovation, recherche, formation, etc).

 

  • Les déclarations à la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CFE est une taxe assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dans lesquels l’entreprise est établie

Toutefois, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le barème est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI.

Le montant de la CFE à payer dépend donc essentiellement de la déclaration 1447 à remplir et à transmettre aux impôts lorsque la société emménage dans des locaux (création ou transfert de siège) ou modifie la circonstance de  ses locaux (travaux d’agrandissement par exemple)

A noter qu’un acompte de CFE devra être également payé en cours d’année si le solde de CFE de l’année précédente dépasse 3 000€.

La CVAE, est une imposition dont sont redevable les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT annuel d’au moins 500 000€. 

À noter, que les entités ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500€ doivent tout de même déposer une déclaration 1330 pour déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, et ceux même s’ils n’ont pas atteint un chiffre d’affaires de 500 000€ et ne sont pas redevable de la taxation.

Par ailleurs, deux acomptes au titre de la CVAE sont dus si la CVAE dont était redevable l’entreprise sur l’année précédente était d’au moins 3 000€.

 

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