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Les déclarations fiscales des indépendants


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Pas facile de s’y retrouver dans toutes ces obligations déclaratives quand on vient de créer son entreprise. TVA, CFE, IS, IR, CVAE, etc, que d’acronymes plutôt barbares, mais que se cache-t-il vraiment derrière ? Quel est le calendrier à respecter pour le dépôt de ces déclarations ? On vous explique tout !

Les déclarations fiscales de l’entrepreneur

  • La déclaration de TVA

Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de votre choix lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également choisir le régime de franchise en base de TVA lors de votre création, applicable tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas l’un des seuils suivants :

– 34 400€ de prestations de service réalisées ou 85 800€ de ventes de biens par an et sur deux années consécutives
– 36 500€ de prestations de service réalisées ou 94 300€ de ventes de biens sur une année.

> Mais attention, si vous choisissez le régime de franchise de TVA, vous ne pourrez pas déduire et récupérer la TVA sur vos achats.

Cette déclaration vise à déclarer auprès de l’Etat l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé ou facturé (dans le cadre d’un commerce) par la société ainsi que la TVA en découlant. À cette TVA sera décomptée la TVA liée à vos achats de la période concernée et éventuellement le crédit de TVA de la période précédente qui n’aurait pas encore été remboursé.
Si ce montant est positif, vous êtes redevable d’un montant de TVA à payer auprès de l’Administration fiscale dont il faudra s’acquitter dans les délais fixés.

Dans le cas contraire, vous êtes en situation de crédit de TVA, ce qui est très fréquent en début d’activité. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit si celui-ci est au moins égal à 760€. Sinon, ce crédit sera reporté sur la prochaine déclaration de TVA pour en venir diminuer le montant de TVA à payer ou augmenter le crédit.
Si vous choisissez un régime de TVA annuelle, vous serez redevable de deux acomptes de TVA au cours de l’année et du solde de TVA l’année suivante.

Le conseil d’Incityz :

Nous vous conseillons vivement d’opter pour un régime de TVA mensuel afin de pouvoir gérer au mieux votre trésorerie, c’est-à-dire, récupérer au plus vite les crédits de TVA auxquels vous avez le droit et évitez les décaissements de trésorerie important en fin d’année liés aux paiements de la TVA annuelle.

 

  • La déclaration de résultat

Il s’agit d’une déclaration fiscale découlant de l’établissement de vos comptes annuels.
Son dépôt est obligatoire que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Cette déclaration vise à calculer le résultat fiscal réalisé sur votre exercice dont découlera l’imposition appelée. Le résultat fiscal est égal aux produits imposables diminués des charges déductibles.

 

  • La déclaration d’impôt sur les sociétés

On distingue deux déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés : la déclaration relative aux acomptes d’IS et celle relative à la liquidation d’IS.

Alors que la seconde déclaration doit être déposée dans tous les cas si votre société est soumise à l’IS, la première déclaration, concernant les acomptes d’IS à l’obligation d’être déposée uniquement si l’imposition de l’exercice précédent (sans tenir compte d’éventuels crédits d’impôt ou acomptes décomptés) dépassait la somme de 3 000€.

La déclaration relative à la liquidation d’IS découle de la déclaration de résultat vue plus haut, elle vise à déterminer le solde d’impôt restant dû par l’entreprise une fois son résultat fiscal annuel déterminé. Ce solde d’impôt à régler sera égal à l’imposition relative au résultat fiscal de l’année diminué des acomptes d’IS déjà payés et des crédits d’impôts dont l’entité bénéficie (innovation, recherche, formation, etc).

 

  • Les déclarations à la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CFE est une taxe assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dans lesquels l’entreprise est établie

Toutefois, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le barème est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI.

Le montant de la CFE à payer dépend donc essentiellement de la déclaration 1447 à remplir et à transmettre aux impôts lorsque la société emménage dans des locaux (création ou transfert de siège) ou modifie la circonstance de  ses locaux (travaux d’agrandissement par exemple)

A noter qu’un acompte de CFE devra être également payé en cours d’année si le solde de CFE de l’année précédente dépasse 3 000€.

La CVAE, est une imposition dont sont redevable les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT annuel d’au moins 500 000€. 

À noter, que les entités ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500€ doivent tout de même déposer une déclaration 1330 pour déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, et ceux même s’ils n’ont pas atteint un chiffre d’affaires de 500 000€ et ne sont pas redevable de la taxation.

Par ailleurs, deux acomptes au titre de la CVAE sont dus si la CVAE dont était redevable l’entreprise sur l’année précédente était d’au moins 3 000€.

 

Les déclarations fiscales exceptionnelles

Les déclarations sociales & juridiques

Le calendrier des déclarations

Les déclarations fiscales exceptionnelles


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Les déclarations fiscales exceptionnelles

  • Taxe sur les salaires

Elle est due par les entreprises employant au moins un salarié et non soumise à TVA. 

La taxe est assise sur les rémunérations imposables versées 

  • Taxe sur les RCM

Elle est due par les entreprises ayant versé des dividendes à leurs associés ou bien des intérêts de compte courant à leurs associés et/ou dirigeants.

Elle comprend deux composantes : 

  • les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17.2% basés sur les dividendes bruts ou intérêts de comptes courant versés
  • La retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 12.8% dont sont obligatoirement redevable les personnes titulaires des revenus précités et qui disposaient d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 50 000€ sur N-2 pour un personne seule au sein de son foyer fiscal ou d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 75 000€ sur N-2 pour un couple.

A noté qu’en cas de distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL, les revenus distribués dépassant 10% du montant du capital ne sont plus soumis à prélèvements sociaux de 17.2% comme vu plus haut, mais à des cotisations sociales obligatoires (au taux de 45%)

  • Taxe sur les véhicules de société

En sont redevable les sociétés disposant de véhicules particuliers (destinées au transport de passagers) à leur actif ou en location pendant au moins 30 jours au cours d’un trimestre.

La taxe est calculée sur la base de la durée de détention du véhicule, de son taux d’émission de CO² (ou de sa puissance fiscale dans certains cas) et de son type de motorisation (diesel ou essence).

A noter que des exonérations existent concernant cette taxe, notamment sur l’activité de votre société s’il s’agit d’une auto-école, taxi ou VTC et également concernant la typologie de votre véhicule (véhicule électriques ou hybrides par exemple)

  • Redevance audiovisuelle

Elle est due par les entreprises disposant au sein de leur établissement d’un ou plusieurs postes de télévision

Le montant de la redevance est fonction du nombre de téléviseurs détenus par la société.

Comme pour la taxe sur les véhicules de société, certaines exonérations existent par exemple si les téléviseurs en question sont destinés à leur revente immédiate.

  • Taxe sur les bureaux

La taxe est due pour les propriétaires (professionnel comme particulier) de locaux professionnels ou bureaux ayant une surface supérieure à 100 m², ou de locaux commerciaux supérieurs à 2 500 m², de locaux à caractère sanitaire ou social, d’espaces de stockage de plus de 5 000 m².

Le montant de la taxe est fonction de la superficie du local ainsi que de sa localisation.

Les déclarations fiscales

Les déclarations sociales & juridiques

Le calendrier des déclarations

Les déclarations sociales et juridiques


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Les déclarations sociales et juridiques

Les déclarations sociales

  • DSN

Établies à la suite de l’établissement des fiches de paie, elles visent à déclarer auprès de l’URSSAF et des autres organismes sociaux les cotisations sociales salariales et patronales assises sur les salaires faisant l’objet de fiche de paie et versés au cours du mois.

  • DSI

Établie une fois par an en Mai de l’année civile suivant le versement des rémunérations aux gérants majoritaires de SARL ou suivant la constatation du résultat des entreprises individuelles.

Elle est transmise à la sécurité sociale des indépendants et éventuellement s’il y a lieu aux autres organismes de retraite habilités à appelé des cotisations sur la base du salaire du dirigeant.

Celle-ci permet aux organismes de recalculer les cotisations sociales a appelé sur la base du salaire qui a été pris et dont les organismes n’avaient pas connaissance.

Le conseil d’Incityz :
La régularisation de cotisations sociales appelée suite à cette déclaration peut être très importante, surtout la première année et peut mettre en danger la trésorerie de l’entreprise. Afin de pallier à cela, nous vous conseillons de mettre de côté, éventuellement sur un second compte bancaire ouvert à cet effet, 45% de chacune des rémunérations prélevées sur la société.

Les déclarations juridiques

Dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être organisée au sein de la société. L’objectif de cette assemblée est d’approuver les comptes annuels de l’exercice clos et de décider le l’affectation du résultat dudit exercice :

  • Réserve ou dividende si la société a réalisé un bénéfice
  • Report à nouveau si la société a réalisé une perte 

À la suite de cette assemblée générale, un ensemble de documents devront être signés par les associés et transmis au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels.

Les déclarations fiscales

Les déclarations fiscales exceptionnelles

Le calendrier des déclarations

Le calendrier des déclarations des indépendants


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Il est toujours un peu compliqué de s’y retrouver parmi toutes les déclarations fiscales, sociales et juridiques qu’il faut prendre en compte en tant qu’indépendant.

Nous avons récapitulé pour vous les différentes déclarations ainsi que la date qui correspond.

Taxe sur les véhicules de société

Entre le 15 et le 24 janvier 

Taxe sur les bureaux

1er Mars

Redevance audiovisuelle

Entre le 15 et le 24 avril

1er acompte d’IS

15 mars 

CVAE

2e jour ouvré suivant le 1er mai

Déclaration sociale des indépendants

Entre le 5 et le 11 juin suivant les années

Acompte CFE

15 juin

2e acompte d’IS

15 juin

1er acompte CVAE

15 juin

1er acompte de TVA annuelle

Entre le 15 et le 24 juillet

2e acompte CVAE

15 septembre

3e acompte d’IS

15 septembre

2e acompte de TVA annuelle

Entre le 15 et le 24 décembre

CFE

15 décembre

4e acompte d’IS

15 décembre

Déclaration de résultat 

Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12)

TVA annuelle

Dans les 3 mois suivant la date de clôture (ou 4 mois si clôture au 31/12)

Liquidation d’IS

J + 3 mois + 15 jours suivant la date de clôture (ou J + 3 mois + 15 jours si clôture au 31/12)

Les déclarations fiscales

Les déclarations fiscales exceptionnelles

Les déclarations sociales et juridiques

La tenue comptable de l’indépendant au quotidien


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Qu’est-ce que la tenu comptable au quotidien ?

Qu’elle soit réalisée par le dirigeant, par un salarié ou par un cabinet d’expertise comptable, la tenue de la comptabilité vise à répondre à deux besoins. Le premier est d’ordre, légale avec la réalisation d’une liasse fiscal à transmettre aux impôts, le second est de gestion, avec la réalisation d’un bilan permettant d’avoir une vision de la société à un instant T pour prendre les bonnes décisions sur l’avenir.

1. Point de vue légale

La majorité des sociétés sont soumise à l’obligation de tenir une comptabilité. La tenu de la comptabilité d’un point de vue légale correspond à indiquer l’ensemble des opérations économique réalisé par la société durant un exercice comptable. La finalité correspond à l’envoi de la liasse fiscal et du montant de l’impôt à payer au service des impôts des entreprises dont dépend la société.

Cela permet aussi de répondre aux obligations envers les différents organismes sociaux (URSSAF, RSI…), vos partenaires (banques)  mais aussi au greffe qui attend chaque année le dépôt de vos comptes annuels. 

2. Point de vue de la gestion de votre entreprise

Le bilan est surtout important pour le dirigeant. C’est le moment ou il est possible d’avoir une idée clair de la situation de la société et donc des actions à mener pour la suite. 

Bien qu’un bilan est légalement obligatoire au moins 1 fois par exercice, il peut être intéressant de demander à votre cabinet d’expertise comptable une situation. Ce qui correspond à un bilan mais qui ne sera pas déposé aux impôts,  en cours d’année pour vous permettre de piloter votre entreprise sur les mois restant avant le bilan définitif et éviter toutes mauvaises surprises. 

Le bilan vous permet d’analyser les faiblesse et les forces de votre entreprise, de faire un point sur les dettes que vous avez auprès des organismes et fournisseurs, des créances dont vous attendez le paiement. Enfin il est l’élément qui vous permet de connaître les prochaines échéances et donc les sortie d’argent à prévoir. C’est aussi grâce à ce document que vous pouvez arbitrer entre votre rémunération et dividende et mettre en place une optimisation efficace.

3. Quelle organisation choisir ?

La société doit s’organiser de manière à conserver l’ensemble des documents qui lui permettra de justifier les dépenses et encaissements et toutes opérations économiques réalisées par la société. 

Pour être sûr de ne pas oublié un document, une bonne organisation est donc nécessaire. Cela passe par le fait de ne pas effectuer de paiement à un prestataire  sans avoir obtenu la facture, s’assurer que la facture est au nom de l’entreprise,  de bien demander l’échéancier d’emprunt à votre banque une fois celui-ci débloqué, ne pas oublier de demander le ticket après un repas professionnel. 

Une fois les documents obtenu, il est nécessaire de les classer. Il existe alors différentes méthodes :

Si vous êtes plutôt “papier” :

  • Vous pouvez effectuer un classement des justificatifs mois par mois en rangeant les documents dans des pochettes une pour chaque mois de l’exercice, cela fonctionne aussi avec un classeur et des intercalaires pour séparer chaque mois. N’oubliez pas de mettre à part les factures non réglée pour ne pas avoir de relance. Concernant les factures de ventes, le mieux est de les ranger par numéro de facture, en ordre chronologique
  • L’autre méthode peut être un rangement par nom de fournisseur et date chronologique

Si vous êtes plutôt démat’ :

  • Dans ce cas la démarche est la même que pour le 1er point mais avec la création de dossiers sur votre ordinateur.

Si vous êtes atteint de la phobie administrative ou fan du “tout en ligne” :

  • Si le trie et le rangement n’est pas votre fort alors le mieux est d’utiliser des applications qui possède la valeur probante comme notre partenaire Tiime. Il vous suffit alors d’envoyer vos justificatifs sur les applications, celles si sont sauvegardées et rattachées au mouvement bancaire une fois la facture payée. La valeur probante vous permet de ne pas être obligé de conserver le document original.

En réalité le choix de votre organisation va beaucoup dépendre de votre activité.

En effet pour une activité dans lequel les modes de paiements sont principalement les chèques, les espèces avec la tenu d’une caisse et, où la majorité des factures reçus sont papiers alors il est préférable de choisir un cabinet ou vous pouvez déposer, chaque mois, vos documents comptables.

Pour une activité ou la majorité des dépenses et recettes sont effectué par virement avec un libellé précis, carte bleu et ou la majorité des factures vous sont transmises par PDF, un cabinet doté d’outil technologique pour la transmission des documents sera plus appréciable.

Choisir le bon statut juridique


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Il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour la création de son entreprise, nous parlerons ici de la SARL et la SAS. Quelles en sont les caractéristiques ? On vous aide à y voir plus clair !

1. Le statut juridique de la SAS (société par actions simplifiée) :

La SAS, aussi appelée SASU lorsque les parts sont détenues par un associé unique.

Les principales caractéristiques :

  • Montant du capital minimum : 1€
  • Nombre d’associés minimum : 1
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport. La SAS permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés de l’entreprise, votre responsabilité est limitée à votre apport dans le capital.

Imposition :

La SAS peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS est de 15% jusqu’à 38120 € de résultat et 28% au-delà.

Le régime social du dirigeant :

Les mandataires sociaux de la SAS sont rattachés au régime général. Ainsi, le versement d’une rémunération fait l’objet d’une fiche de paie. Les cotisations sociales représentent environ 70% du salaire net.

Les dividendes : 

Les dividendes sont une autre forme de rémunération. Les dividendes disponibles sont issus du bénéfice après IS et sont versés aux associés proportionnellement aux parts détenues dans le capital. Ils sont taxés à la flat taxe (12.8% d’impôt sur le revenus + 17.2% de CSG/CRDS).

La SAS est donc un choix de statut juridique envisageable pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas se rémunérer sur la société, ou du moins, dans un premier temps. Ainsi que pour les entrepreneurs qui souhaitent privilégier le versement de dividendes. 

2. Le statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL, appelée EURL lorsque les parts sont détenues par un associé unique.

Les principales caractéristiques :

  • Montant du capital minimum : 1€
  • Nombre d’associés minimum : 1
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport. La SARL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés de l’entreprise, votre responsabilité est limitée à votre apport dans le capital.

Imposition :

La SAS peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS est de 15% jusqu’à 38120 € de résultat et 28% au-delà.

Le régime social du dirigeant :

Le gérant est soumis au régime des travailleurs non salariés. Le versement de la rémunération ne nécessite pas l’établissement de fiche de paie. Les cotisations sociales s’élèvent à 45% environ de la rémunération nette. 

Attention, un forfait minimum de cotisations sociales est dû même en l’absence de rémunération.

La taxation des dividendes :

Pour le gérant majoritaire, les dividendes sont taxés à 12.8% d’impôt sur le revenu et à 17.2% de CGS/CRDS pour la part de dividendes supérieurs à 10% du capital social. Au-delà de la part de 10% du capital, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération, soit 45% environ ainsi qu’à 12.8% d’impôt sur le revenu.

La SARL semble donc être un statut approprié pour un entrepreneur souhaitant privilégier le versement de rémunération au versement de dividendes.

Vous hésitez encore entre ces deux statuts juridiques pour la création de votre société ? Incityz a pensé à tout et nos conseillers seront ravis de vous aider à choisir le statut juridique adapté à vos besoins et votre situation !

En plus, nous vous offrons votre création d’entreprise !

Le choix du régime social et fiscal


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Le M0… Ce formulaire CERFA aussi bien maudit que crucial dans le processus de création d’une entreprise va déterminer de nombreuses contraintes et règles pour la vie de celle-ci.

On y retrouve principalement des notions de régime social mais aussi fiscal que nous allons aborder plus profondément. 

Régime social du dirigeant : 

Le régime social du dirigeant est impacté majoritairement par la structure juridique. Il convient de rappeler que désormais, l’affiliation se déroule dans tous les cas auprès de l’URSSAF.

En EI, EIRL, EURL et SARL à gérance majoritaire : 

Dans ces quatre cas, le statut social des dirigeants sera celui de Travailleur Non Salarié (TNS). 

Ce statut, anciennement appelé dans un langage courant “ au RSI” a pour principal avantage d’être flexible : le dirigeant aura la possibilité de se verser ses revenu comme bon lui semble et ce sans avoir l’obligation d’établir quelconque bulletin de salaire. La seule obligation déclarative (DSI) arrivera l’année suivante et consistera à répertorier les rémunérations versées (exception faite pour les EI où il conviendra d’indiquer son bénéfice) afin de prévoir des montant de cotisations. Cotisations qui, contrairement aux idées reçu, on un coût faible : entre 35% et 45%. Seulement, le système de versement étant basé sur des prévisions puis des régularisations, les montants à verser peuvent parfois êtres handicapant pour une trésorerie si cela n’est pas suivi attentivement. 

Attention : Ce coût relativement faible engendre une couverture moyenne. C’est pourquoi toutes ces structures ouvrent le droit à la souscription de cotisations complémentaires dites Madelin. 

En SAS et SARL à gérance minoritaire ou égalitaire : 

Dans ces trois cas, le statut social des dirigeant sera celui d’assimilé-salarié. En cas d’associés mariés, pacsés ou en concubinage en SARL, il conviendra de mettre en relief le % de gérance du foyer afin d’apprécier le pourcentage de gérance.  

Ce statut se rapproche du statut salarial connu de tous à l’exception de la non-cotisation au chômage et du non-cumul de congé payés. Le versement de rémunération sous ce statut est régi par des bulletins de salaires obligatoires, ainsi qu’un fort taux de charges : entre 70% à 80%. Cependant, cela offre une couverture sociale plutôt intéressante. 

Régime fiscal : 

Le choix d’un régime fiscal impacte fortement le choix de structure juridique de votre entité. 

Impôts sur le revenus :

Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu les EI et EURL. Le choix de l’une ou l’autre va donc reposer sur une question patrimoniale. 

Sont également soumis sur option à l’impôt sur le revenu les SAS, SASU et SARL classiques durant 5 ans (plusieurs conditions à respecter) ainsi SARL des familles (associés exclusivement ascendant-descendant-frère & soeur). 

Une soumission d’entreprise à l’impôt sur le revenus permet d’avoir d’une part une transparence fiscale mais est surtout très avantageuse en cas de perte. En effet, les pertes générés par une structure soumise à l’IR peuvent directement venir s’imputer sur les autres revenus fiscaux des foyers concernés. 

Il conviendra également de souscrire à un CGA (Centre de Gestion Agrée) afin notamment de ne pas subir une majoration de 25% d’un éventuel bénéfice. 

La taxation venant sur les bénéfices et non sur les rémunérations versés il est parfois possible d’être imposé sur des sommes non perçus. C’est pourquoi une soumission à l’IR demande une rigueur importante. 

Impôts sur les sociétés : 

Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés les SAS, SASU et SARL. Le choix de l’une ou l’autre va donc dépendre d’une part du nombre d’associés, et d’autre part du régime social souhaité. 

Sont également soumis sur option à l’impôt sur les sociétés les EURL sans conditions particulières. 

Une soumission d’entreprise à l’impôt sur les sociétés permet d’être soumis à un barème avantageux : 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120€ puis 28% (26.5% pour les sociétés créées après le 01/01/2021) pour la tranche supérieur. 

Pour bénéficier du taux réduit à 15% il conviendra d’être une PME au sens communautaire, d’avoir un capital entièrement libéré ainsi que d’avoir un capital détenu par plus de 75% de personne physique ou assimilé.

Vous l’aurez compris, il est loin d’être aisé de se lancer seul et de choisir son régime fiscal et social qui ont une importance cruciale dans l’organisation et la gestion de votre structure. C’est pourquoi nous vous conseillons de ne pas hésiter à recourir à un cabinet d’Expertise-Comptable pour vous aiguiller au mieux. Pour cela, toute l’équipe d’Incityz serait ravie de pouvoir vous éclairer.

Comment changer d’expert-comptable ?


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Une entreprise peut tout à fait, au cours de sa vie, changer de cabinet d’expertise comptable. Nous vous proposons de regarder ensemble les démarches mais aussi les pièges à éviter lors d’un changement d’expert-comptable.

La lettre de mission, votre meilleur ami

Lors de la prise en charge de votre comptabilité par un expert-comptable, vous avez signé une lettre de mission qui correspond à un contrat. Celle-ci indique l’ensemble des obligations  du cabinet envers votre société et réciproquement.

Dans ce document, vous trouverez les conditions liées à la mise en place d’une fin de mission. 

Dans la majorité des cas, il existe un délai de prévenance et une démarche précise à suivre (ex : envoi d’un courrier recommandé). Le non-respect du délai de prévenance peut entraîner le paiement des honoraires pour les mois concernés alors même que le cabinet arrête sa mission. L’ordre des experts-comptable préconise un délai de prévenance de 3 mois avant l’ouverture d’un nouvel exercice.

D’un cabinet comptable à l’autre

L’expertise comptable est une profession soumise à des règles de déontologie. De ce fait, une fois les démarche de fin de mission actée avec votre ancien cabinet, le nouveau se doit de prendre contacte avec lui pour savoir si rien ne s’oppose à la reprise de la mission.

Le nouveau cabinet d’expertise ne peut, par exemple, rentrer en mission que si votre société n’a plus de dettes envers son ancien cabinet. Vous l’aurez compris, il est donc important de bien être à jour de vos paiements avant d’envisager le changement de cabinet.

1. Le nouveau cabinet joue le rôle d’intermédiaire avec l’ancien

Une fois la lettre de mission signé avec le nouveau cabinet, celui-ci aura pour rôle de demander à votre cabinet d’expertise précédant l’ensemble des documents nécessaire à sa mission (Bilan, Liasse, éléments sociaux…) pour une entrée en fonction dans les meilleures conditions.

2. Les pièges à éviter

Si vous souhaitez mettre fin à une mission, au-delà de la lecture de la lettre de mission, il est nécessaire d’être précis dans votre courrier de rupture, en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que le cabinet arrête de travailler sur votre comptabilité. Cela demande de l’anticipation. En effet si la date limite de votre bilan approche, il est préférable d’indiquer que vous souhaitez que le cabinet actuel réalise le bilan pour ne pas risquer un retard dans la transmission du bilan de votre société aux impôts.

De plus, un changement de cabinet en cours d’exercice peut avoir des coûts. Le nouveau cabinet peut être amené à vous facturer une reprise comptable, pour les mois de l’exercice déjà écoulé.

Notre conseil : Si votre date de clôture est proche, prévoyez un changement d’expert-comptable pour l’exercice suivant et non celui en cours. Vous pouvez cependant prévenir dès à présent votre cabinet de votre volonté de mettre fin à la mission et que celle-ci prendra effet dès le 1er jour du nouvel exercice.

Interview d’entrepreneurs – Bejoue


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Chez Incityz nous accompagnons les entrepreneurs indépendants de Paris et sa région depuis plusieurs années maintenant dans leur quotidien de chef d’entreprise. Nous avons à cœur de leur donner la parole et mieux comprendre leur attentes. Découvrez ici l’interview de deux clientes Incityz, entrepreneuses et co-fondatrices de l’entreprise Bejoue.

Coralie Franiatte et Isa Terrier, les co-fondatrices de BEJOUE

Qui êtes-vous et racontez-nous votre parcours jusqu’a l’entrepreneuriat ?

Isa Terrier : Formée pendant cinq ans à la « Direction et conception de projets culturels » à la Sorbonne Nouvelle, à Paris, j’ai multiplié les expériences dans des structures culturelles comme la Galerie La Générale, la Maison du projet du Centre Pompidou-Metz, ou encore la MAC Créteil pour le Festival Exit. À la fin de mes études, j’ai décidé de partir vivre à Londres quelques mois pour changer d’air et parler anglais. A mon retour en France, j’ai participé aux débuts du Bonbon Magazine, avant de devenir Cheffe de projets culturel pour l’agence C&M Prod., où j’ai développé un pôle évènementiel et travaillé à la transformation culturel et touristique du Château du Pont d’Oye, lieu appartenant à la famille Nothomb.
Nourrissant le rêve d’avoir mon propre lieu, j’ai décidé de monter un projet de bar dans le 18ᵉ arrondissement à Paris. Pendant 6 mois, avec mon associé Thomas Rondio, j’ai cherché le fonds de commerce idéal, des financements auprès des banques et de Paris Initiative Entreprise, le concept, les fournisseurs, les partenaires… En avril 2013, Le Petit Joseph a ouvert ses portes et est devenu peu à peu, un bar de quartier incontournable. Dans la revue de presse du Petit Joseph, on a compté « À Nous Paris », « Télérama », « My little Paris », « Le Nouvel Observateur », « Figaroscope », « Direct Matin »,…
En 2016, je décide de commencer une nouvelle aventure avec Coralie Franiatte : celle de mettre du jeu au sein des entreprises. C’est la naissance de BEJOUE.

Coralie Franiatte : Formée pendant cinq ans à l’ESSCA d’Angers, j’ai commencé ma carrière en gérant des projets web dans une agence de communication. Ensuite, j’ai rejoint l’Agence CLE comme première salariée, directrice des projets puis associée, afin de développer des projets sur de communication croisés entre des médias, des grosses entreprises, des start-up sur des enjeux de sociétés. Mes sujets : l’ESS, la mobilité, l’entrepreneuriat au féminin, la finance solidaire, l’éducation.
Mes missions : monter des partenariats, organiser des évènements, créer des contenus. Mes clients : Blablacar, Le Monde, Le Crédit Coopératif, EF Education, Paris Pionnières, etc.
En 2016, convaincue que les enjeux de sociétés ont besoin d’outils puissants pour être compris et incarnés, je retrouve Isa pour cocréer BEJOUE.

Bejoue, ça consiste en quoi ?


Notre agence BEJOUE conçoit des expériences ludiques pour créer du lien,
impliquer les collaborateurs, attirer les talents et révéler les forces des entreprises et de ceux qui la font. Grâce à des mécaniques ludiques impactantes, nous accompagnons les entreprises à remettre l’humain au centre et à créer de l’intelligence collective. Véritable facilitateur, BEJOUE intervient chez ses clients avec des ateliers et des jeux créés sur-mesure.

Pourquoi avoir choisi l’entrepreneuriat ?


Isa Terrier : Pour oser, pour se challenger, pour rendre ses rêves réalité, pour travailler avec des personnes variées et sur problématiques différentes.
Coralie Franiatte : Pour créer, pour imaginer, pour faire de A à Z, pour mieux se connaitre, pour choisir ses sujets, pour s’entourer de belles personnes.

Incityz et vous

Comment avez-vous connu le cabinet Incityz ?

Nous vous avons connu le cabinet comptable Incityz suite à une présentation d’un autre cabinet du réseau Numbr.

Pourquoi avoir choisi notre cabinet ?

Les outils que vous utilisez sont ergonomiques, faciles d’utilisation et surtout adaptés à nos besoins

Le truc en plus que vous appréciez particulièrement chez Incityz ?

On adore les outils de gestion Tiime ! C’est ludique.

Comment décririez-vous le cabinet comptable Incityz en 3 mots ?

Moderne, fluide et rapide

Est-ce que vous recommanderiez notre cabinet à un de vos amis ?

Oui

Et si c’était à refaire le feriez vous ?

L’entreprenariat, oui ! Plutôt deux fois qu’une 

Des conseils à donner à ceux qui souhaiteraient se lancer en tant qu’indépendant ?

Croire en soi, en ses rêves, et surtout s’entourer des bonnes personnes et
d’associé.e.s bienveillant.e.s ! Nous, on a cette chance !

Merci à Isa Terrier et Coralie Franiatte, entrepreneurs et accompagnées par Incityz pour leur entreprise Bejoue. Vous aussi, vous avez envie de vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe. Nous répondrons à toutes vos questions !